Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 26/04/1990
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur la non-prise en compte des frais de garde dans l'attribution des P.A.P. En effet, si la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989 a permis une augmentation des plafonds de ressources P.A.P., les nombreux ménages qui font garder leurs jeunes enfants se trouvent pénalisés du fait que les frais de garde ne font plus l'objet depuis 1989 d'une déduction sur le revenu imposable, mais d'une réduction d'impôt. Ces frais représentent souvent environ 10 p. 100 du revenu imposable, ce qui n'est pas compensé par la revalorisation de 6 p. 100 des plafonds de ressource P.A.P. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement envisage de solutionner ce problème qui risque fort de rendre inaccessible les P.A.P. à une part importante des familles nombreuses qui y ont naturellement vocation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/08/1990
Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire sur la non-prise en compte des frais de garde dans l'évaluation du revenu imposable ne se pose pas seulement dans le cadre de la réglementation pour bénéficier d'un prêt aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.) ou d'une autre aide au logement ; elle concerne une mesure fiscale qui relève plus particulièrement de la compétence du ministre délégué chargé du budget. Le relèvement de 6 p. 100 des plafonds de ressources pour bénéficier des P.A.P. s'inscrit dans l'importante réforme de ces prêts aidés à laquelle vient de procéder le Gouvernement, afin de préserver l'accession sociale à la propriété et d'accroître la sécurité des accédants.
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