Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux préoccupations de l'Union fédérale des consommateurs qui a demandé un renforcement de la réglementation et du contrôle de toutes les eaux de consommation, après de récents incidents ayant affecté une eau de source.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 19/07/1990
Réponse. - Les administrations compétentes exercent des contrôles réguliers depuis les nappes ou gisements d'eaux souterraines jusqu'aux eaux embouteillées mises dans le commerce. L'examen des mentions d'étiquetage portées par les bouteilles d'eaux, ou l'examen des publicités en faveur de ces produits, auxquels procèdent également les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, complètent les opérations menées par les pouvoirs publics pour assurer des approvisionnements en eaux de boisson conditionnées répondant aux critères de qualité souhaitable. Les récentes affaires de contamination ayant affecté plusieurs eaux de boissons embouteillées, dont se sont fait l'écho les organisations de défense des consommateurs et les organes d'information, en France comme à l'étranger, ont montré qu'il pouvait cependant y avoir des défaillances. Une enquête exhaustive a été effectuée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en collaboration avec la direction générale de la santé, sur les eaux de boisson conditionnées, notamment sur les contrôles dont ces eaux avaient fait l'objet. Les investigations menées à ce jour n'ont pas fait apparaître, tant pour les eaux minérales naturelles que pour les eaux de source et les autres eaux de boisson, mises actuellement sur le marché dans des préemballages destinés aux consommateurs, des anomalies de composition qui auraient pu les rendre impropres à la consommation humaine. Au-delà des contrôles publics, le contrôle de la qualité réalisé par les entreprises elles-mêmes apparaît dans l'ensemble satisfaisant. Lorsque tel n'était pas le cas, les administrations concernées ont invité fermement les responsables à prendre les dispositions permettant d'assurer un suivi plus rigoureux de la qualité des eaux embouteillées proposées à la vente. Parallèlement, la commission de la C.E.E. a annoncé qu'elle préparait la révision de la directive n° 80-777 du 15 juillet 1980 relative aux eaux minérales naturelles. Les limites concernant les substances indésirables qui pourraient être naturellement présentes dans ces eaux et les procédures d'extraction ou de purification à admettre, devraient notamment être réexaminées. Les eaux d'adduction publiques, ou privées, celles utilisées comme matière première pour les obtenir, et les mesures permettant d'éviter la contamination de l'ensemble de ces eaux relèvent d'abord d'autres départements ministériels. Le secrétariat d'Etat chargé de la consommation sera toujours attentif à ce que les dispositions qui seront prises tendent à assurer aux consommateurs une fourniture en eau de boisson de la meilleure qualité possible.
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