Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 03/05/1990
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la gravité des mesures contenues au projet de réforme des structures de distribution E.D.F.-G.D.F. qui, en tout premier lieu, remet en cause le principe même de service public s'attachant à ses missions. Ces orientations soulignent des choix axés vers une rentabilité, qui ne pourrait se réaliser qu'au détriment de la qualité et de la continuité de la fourniture. Les zones de qualité concoureraient à la dégradation des installations et priveraient les usagers, ainsi que les riverains, des garanties d'entretien des réseaux. La disparition des dix-huit directions régionales, aboutirait à l'effacement de 1 600 postes et à la mise en place de structures concentrant sous une seule autorité, des pouvoirs de décision, exceptionnels, qui priveraient les populations et leurs élus de la concertation et du débat démocratiques, auxquels ils ont droit. Soucieux de ces aspects, il lui demande les dispositions qu'il compte retenir pour s'opposer à ce projet, dans le cadre d'une politique énergétique adaptée aux exigences de notre temps, le respect d'un service public de qualité et celui de la rigueur d'une égalité de traitement pour tous les citoyens, sans exclusive. Dans son département, des mesures restrictives contestent, déjà, aux usagers, la faculté d'avoir recours aux équipes d'urgence, en dehors d'horaires établis, excluant toute intervention de 12 à 14 Heures et au-delà de 22 heures. Retenant la cause profonde de cette décision qui est la compression, toujours plus serrée, des effectifs, il le prie de bien vouloir lui communiquer les intentions qu'il réserve, pour rendre à l'Essonne l'efficacité d'un service public, conforme à l'intérêt général et à la sécurité des populations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/07/1990
Réponse. - Electricité de France et Gaz de France ont engagé une réflexion sur la réforme des structures de la direction de la distribution. Cette réforme vise à renforcer l'efficacité de ces entreprises, qui doivent se préparer aux échéances du marché unique et à améliorer les relations entre elles et leurs clients. Cette réforme répond à un double objectif : mieux définir les missions et renforcer les responsabilités des 102 centres de distribution ; établir une relation plus directe entre les centres de distribution et le niveau de direction central. Pour ce faire, il est prévu de regrouper les fonctions de pilotage, de contrôle et d'animation des centres autour de directeurs exécutifs responsables de zones ; un responsable sera désigné au siège de chaque région pour assurer les relations avec les autorités et élus régionaux. Les conseils d'administration d'Electricité de France du 27 octobre 1989 et du Gaz de France du 25 octobre 1989 ont approuvé les grandes orientations du projet de réforme de l'organisation et du fonctionnement interne de la direction de la distribution. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, au cours des séances du 20 décembre 1989 et du 22 février 1990, a émis un avis favorable sur le projet. Le projet de réforme a fait l'objet d'une concertation avec toutes les parties intéressées, et notamment les élus et les usagers, ces derniers étant représentés au sein des deux instances précitées. Cette concertation se poursuivra tout au long de la mise en oeuvre de la réforme. L'intérêt général et la qualité des relations avec les responsables régionaux seront pris en compte dans la définition précise des nouvelles structures. Un délai de l'ordre de deux ans sera nécessaire pour permettre une mise en place complète de la réforme. Par ailleurs, cette réforme ne portera pas atteinte au principe d'égalité du traitement des usagers. Enfin la direction d'E.D.F.-G.D.F. Services " Essonne " a engagé des études pour observer la nature et le volume des interventions entre 12 heures et au-delà de 22 heures, dans le souci de répondre rapidement et de meilleure façon aux besoins de la clientèle.
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