Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 10/05/1990
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des professions libérales dans les organismes spécifiques tels que le Conseil économique et social et la commission permanente de concertation des professions libérales.Un seul organisme détient actuellement le monopole de cette représentation alors que l'assemblée permanente des chambres de professions libérales a recueilli un taux élevé de suffrages à chaque élection depuis des années. Il lui demande s'il ne serait pas plus équitable de modifier les textes actuels afin que cette représentation soit établie selon des critères de parité au Conseil économique et social, à la commission permanente précitée et dans tous les organismes économiques et sociaux concernés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 21/06/1990
Réponse. - Les compositions du Conseil économique et social résultent du décret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses représentations. S'agissant de la représentation des professions libérales, elle est actuellement confiée à un seul organisme. Toute modification passe par une réforme dudit décret qui nécessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette catégorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu être entamés à ce jour.
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