Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/05/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer s'il ne lui semble pas opportun de clarifier les diverses statistiques relatives à la construction des logements en France. En effet, entre les autorisations de construire, les mises en chantier et les logements achevés, il apparaît difficile d'apprécier avec exactitude l'évolution effective de la construction de logements en France.Il lui suggère donc d'envisager une clarification statistique permettant aux divers partenaires concernés d'apprécier avec exactitude la situation du logement en France.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le système statistique Siclone (système d'information sur la construction des logements et des locaux), géré par les cellules statistiques des directions régionales de l'équipement, enregistre les événements successifs importants de la vie d'un permis de construire : autorisation, déclaration d'ouverture de chantier et déclaration d'achèvement des travaux, afin d'établir des statistiques du nombre de logements autorisés, mis en chantier et terminés. Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer publie mensuellement ces statistiques. Il existe un certain délai entre la date effective à laquelle a eu lieu un événement et sa date de prise en compte par le système statistique. Relativement réduit dans le cas des autorisations de construire qui sont émises par l'autorité administrative, il est, en général, plus long pour les ouvertures de chantiers ou les achèvements de travaux qui sont soumis à un régime de déclaration à l'initiativedu demandeur. De ce fait, la sortie de résultats fiables en date réelle, c'est-à-dire en prenant en considération la date effective de l'événement, nécessiterait des délais d'élaboration incompatibles avec l'objectif de cette publication à finalité conjoncturelle. C'est pourquoi les statistiques dites " en date de prise en compte ", c'est-à-dire en considérant les événements en fonction de leur date d'entrée dans Siclone, sont publiées. Des systèmes de relance auprès des pétitionnaires ainsi qu'un suivi fin au niveau des directions régionales de l'équipement garantissent l'alimentation régulière du système. Par ailleurs, l'autorisation de construction et la mise en chantier recouvrent deux réalités différentes. En effet, certains promoteurs ou maîtres d'ouvrage peuvent pour des raisons diverses (conditions de financement ou de commercialisation par exemple) abandonner leur projet. Ainsi la statistique d'autorisations, qui s'apparente à un carnet de commandes, revêtpour les conjoncturistes un intérêt particulier. La statistique de mises en chantier informe l'utilisateur des évolutions de la construction de logements en France. Il convient de ne pas perdre de vue ces différences essentielles pour appréhender correctement les statistiques sur le logement publiées par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
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