Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 17/05/1990
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des ressortissants français en Algérie, employés dans des sociétés privées. Suivant l'avis n° 11 du 28 avril 1983 du ministre des finances de la République algérienne, ils n'ont droit qu'à des transferts plafonnés à 35 p. 100 de 6 000 dinars, alors que ceux travaillant dans le secteur d'Etat peuvent transférer 50 p. 100 de leur salaire. Pour ceux qui doivent faire face aux frais d'étude de leurs enfants en France, cette situation est très délicate. Compte tenu de l'ouverture du gouvernement algérien, ne pourrait-on pas obtenir pour le secteur privé une identité de conditions avec le secteur public ? Nos compatriotes verraient ainsi leur sort s'améliorer.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/1990
Réponse. - Les transferts de fonds d'Algérie vers la France ont été sensiblement facilités par l'accord franco-algérien signé le 23 avril 1987 qui a amélioré les possibilités de transfert des avoirs bloqués et de vente des biens immobiliers français en Algérie. Le gouvernement français ne méconnaît pas les problèmes non encore réglés en matière de transferts de fonds, et en particulier les possibilités de transfert des économies sur salaires des ressortissants français travaillant en Algérie dans des sociétés privées. Cette question est abordée dans le cadre des discussions actuellement en cours avec les autorités algériennes, en vue d'obtenir des mesures d'assouplissement qui satisfassent au mieux les intérêts de nos ressortissants.
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