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TVA sur la location de locaux nus

9e législature

Question écrite n° 09873 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/1990 - page 1050

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation des bailleurs de locaux nus en matière de T.V.A. Les opérations de location portant sur des locaux nus sont, en principe, exclues du champ d'application de la T.V.A. Toutefois, l'article 260-2 du code général des impôts permet aux personnes donnant en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services, d'opter pour le paiement de la T.V.A. si le preneur y est lui-même assujetti. En définitive, seules ne peuvent pas être assujetties à la T.V.A. les locations de locaux nus à des personnes non assujetties et celles portant sur des logements. Même si les particularités des opérations portant sur les locaux destinés au logement peuvent encore justifier un examen différent, il reste qu'en ce qui concerne les locaux à usage de bureaux, la situation de ces derniers ne paraît plus en harmonie avec la politique communautaire tendant à une généralisation de la T.V.A. En effet, le caractère optionnel de l'assujettissement à la T.V.A. aboutit fréquemment à une remise en cause des déductions pratiquées lors de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire. Tel est notamment le cas lorsque c'est un service de l'Etat qui désire se porter preneur des locaux. Cette situation, même si elle est palliée par des mécanismes d'indemnités compensatrices compliqués, et coûteux pour l'Etat, est de nature à dissuader les bailleurs de consentir des locations à des non-assujettis. Ce problème est d'autant plus d'actualité que cette exonération vient d'être étendue aux emplacements de stationnement. Il lui demande donc que les locations portant sur des locaux nus autres qu'à usage d'habitation entrent de plein droit dans le champ d'application de la T.V.A.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 15/11/1990 - page 2443

Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'insérer dans le projet de loi de finances pour 1991 une disposition qui a pour objet de remédier à la situation évoquée par l'honorable parlementaire. Les personnes qui donnent en location des locaux nus à usage professionnel à un preneur qui n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pourraient désormais opter pour le paiement de la taxe dès lors que le bail fait mention de l'option par le bailleur. Cette disposition s'appliquerait aux baux conclus à compter du 1er janvier 1991.