Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 24/05/1990
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul des retraites des personnels de la gendarmerie. Les policiers ont obtenu la prise en compte de cette indemnité dans le calcul de leur pension de retraite, à partir du 1er janvier 1983 pour une période de dix ans. Pour les gendarmes, la mesure a été appliquée le 1er janvier 1984, mais avec une intégration sur quinze ans. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre afin que des négociations s'ouvrent rapidement pour mettre fin à la discrimination dont sont victimes les gendarmes.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/07/1990
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la base de calcul des pensions de retraite est réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date à laquelle la totalité de cette indemnité sera prise en compte. Cet étalement est motivé par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ce calendrier.
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