Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, l'information parue dans la presse française le 14 mai 1990 selon laquelle l'incendie du navire " Scandinavian Star ", le 7 avril dernier, qui a provoqué la mort de 158 passagers, aurait été provoqué par un pyromane. Il lui demande quel entraînement pour prévenir et combattre les incendies en mer est imposé, et à quel rythme, aux équipages des navires français transportant voitures et passagers des ports français de Bretagne, de la Manche et de la mer du Nord à destination des ports d'Irlande, de Grande-Bretagne, du Danemark et des pays scandinaves. Il lui demande d'autre part quelles assurances il peut donner sur l'entraînement à la prévention et à la lutte contre le feu des équipages étrangers des navires ne battant pas pavillon français mais transportant, notamment l'été, de nombreux touristes français et accostant dans nos ports des mers précitées et de la Méditerranée.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 26/07/1990
Réponse. - Les entraînements en matière de lutte contre l'incendie des équipages des navires à passagers, comme d'ailleurs l'information des passagers, sont formellement prescrits par la réglementation internationale et par la réglementation nationale. La règle 18 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer pose le principe d'un exercice d'incendie par mois, au moins. Dans l'hypothèse d'une relève de l'équipage, l'exercice devient obligatoire, dès lors que 25 p. 100 des membres de l'équipage n'y ont pas participé. L'exercice effectué est l'objet d'une mention obligatoire au journal de bord, en vue des contrôles et inspections des administrations maritimes. Les pouvoirs publics français ont considérablement renforcé les dispositions internationales précitées à l'égard des navires battant pavillon français. Des dispositions très détaillées, définies par l'arrêté du 23 novembre 1987, portent sur le rôle d'incendie du bord, les rondes, le déroulement et la forme des exercices d'incendie. Leur fréquence a été accrue pour devenir hebdomadaire. En outre, ils doivent s'inscrire dans un plan trimestriel de formation à la lutte contre l'incendie incluant toutes les parties du navire. La répartition des responsabilités entre l'officier et l'équipe de sécurité est très précise. S'agissant des navires étrangers transportant des passagers au départ des ports français, l'administration maritime française exerce avec vigilance son pouvoir de police de sécurité en veillant, par inspections et contrôles, à ce que les normes précitées de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer soient respectées. Dans le cas d'anomalie grave constatée après visite du bord, le décret n° 84-810 du 30 août 1984 a confié à l'autorité maritime la capacité d'arrêter le navire. Cette action de contrôle est coordonnée et harmonisée avec les treize autres pays européens membres du mémorandum d'entente sur le contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, ce qui assure, dans le cas considéré du trafic trans-Manche, grâce à des échanges permanents entre services français et britanniques et des inspections régulières, un bon niveau de sécurité à bord des navires à passagers étrangers. De plus, le Gouvernement français, soucieux de renforcer encore le dispositif de sécurité appliqué aux navires étrangers, vient de proposer à ses partenaires une concertation en vue d'accroître encore l'efficacité de l'accord multilatéral précité.
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