Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 31/05/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations de l'Association française des banques (A.F.B.) qui vient de qualifier le relèvement du plafond du livret " A " de " mesure malencontreuse, inéquitable et inadaptée ". Il lui demande notamment la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de banalisation du livret " A " et du livret bleu du Crédit mutuel, inéluctable à l'horizon 1993 du fait des règles de concurrence édictées par le traité de Rome. Au-delà de ces préoccupations, ne lui semble-t-il pas souhaitable de débattre du financement du logement social en France ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/1990
Réponse. - Les comptes sur livret auxquels l'honorable parlementaire se réfère obéissent à des régimes particuliers parce qu'ils imposent une contrainte d'emploi aux ressources collectées qui sont affectées à des financements d'intérêt général. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de collecte de ces ressources. Pour ce qui concerne les emplois d'intérêt général, le Gouvernement a décidé d'affecter les ressources collectées sur le livret A au financement exclusif du logement locatif social. Dans ce cadre, il a décidé le relèvement du plafond du livret A de 80 000 F à 90 000 F. S'agissant du livret Bleu, des discussions sont engagées avec le Crédit mutuel à propos des modalités de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds déposés pour les affecter également au logement social. Le débat sur le financement du logement social que souhaite l'honorable parlementaire a lieu chaque année lors de la discussion au Parlement du projetde loi de finances.
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