Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 31/05/1990
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème de la formation continue du personnel civil non titulaire de l'Etat. En effet, le décret n° 75-205 du 26 mars 1975, modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981, porte sur l'accès à la formation professionnelle continue pour les agents civils non titulaires de l'Etat. Mais, par l'article 10 du titre III, ce décret supprime la possibilité d'octroi d'un quota horaire " s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel ". C'est en appliquant ainsi ce décret que le président d'une université refuse d'accorder à un agent un congé fractionné sur trois années universitaires à raison d'une journée hebdomadaire. Sans modification de ce décret, cet agent sera contraint de remettre en cause la formation à laquelle il aspire, et qui lui avait été préalablement accordée.Que compte faire le Gouvernement pour résoudre ce problème de non-accès à la formation qui, au sein du ministère de l'éducation nationale, apparaît comme un paradoxe.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/09/1990
Réponse. - La réglementation applicable aux agents non titulaires de l'Etat en matière de formation professionnelle, fixée par le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié ne permet effectivement pas l'octroi d'un congé de formation, avec versement de l'indemnité mensuelle forfaitaire, lorsque les périodes de stage sont inférieures à trois mois à temps plein. Cette règle, liée au fait que les congés de formation sont naturellement adaptés à des formations de longue durée, n'a pas jusqu'à présent suscité de difficultés particulières. S'agissant d'une réglementation interministérielle élaborée par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, il convient de signaler à ce ministère les difficultés rencontrées. S'il apparaît qu'au delà du cas particulier qui est évoqué, cette réglementation devient un obstacle significatif à l'octroi de congés de formation, sa modification pourrait être envisagée. Dans l'immédiat, un agent qui souhaite suivre une formation une journée par semaine ne peut que solliciter l'autorisation d'exercer à temps partiel.
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