Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 31/05/1990
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le contenu des nouveaux contrats individuels proposés aux personnels enseignants français titulaires recrutés localement à l'étranger par les établissements d'enseignement dans le cadre du projet de réforme des statuts et des rémunérations. Il remarque que ces personnels sont présentement régis par des contrats que les autorités administratives françaises s'apprêtent à dénoncer ; il fait observer que ces dénonciations doivent respecter les délais et les motifs prévus dans l'acte contractuel toujours en vigueur. Or, le nouveau contrat se réfère au futur décret relatif au mode de rémunération prévu par la réforme ; ce décret n'est pas paru. Dès lors, il fait observer que la conclusion d'un contrat fondé sur un texte non publié au Journal officiel constituerait un acte illégal, ainsi que la dénonciation, pour ces motifs de l'actuel contrat individuel. Il s'étonne doncde cette étrange procédure et souhaite connaître les raisons qui ont conduit le département à anticiper sur un droit nettement établi. Il fait en outre observer que, selon les législations locales, ces contrats sont des contrats de droit étranger régis par des règles particulières.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/08/1990
Réponse. - La signature d'un contrat sous condition et en prévision d'une disposition juridique à venir n'a rien d'illégal : ce projet n'aura d'effet qu'une fois la disposition intervenue. Ceci est chose faite depuis le 9 juin 1990, date de la parution au Journal officiel du décret du 31 mai 1990. Ce sont les conventions entre établissement et Etat qui permettent la complémentarité nécessaire et logique - pour un même objectif et au bénéfice des mêmes élèves - des contrats liant nos fonctionnaires à l'Etat et à leur établissement.
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