Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/06/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de lui préciser l'état actuel de règlement du dossier des ouvertures des magasins le dimanche, dossier dont il avait indiqué que " le problème devait être réglé de manière parlementaire avant le mois de mai 1990 " lors de son intervention devant l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers avant le renouvellement triennal du 6 décembre 1989.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 13/09/1990
Réponse. - Ainsi qu'il a été indiqué à la tribune de l'Assemblée nationale le 6 juin dernier, en réponse à une question de M. Alain Brune, député du Jura, les principes d'une réforme de la réglementation actuelle, permettant, certes, de mieux répondre aux besoins réels des consommateurs, mais également de faire cesser le désordre actuel, de clarifier et simplifier les règles et de les faire appliquer grâce à des sanctions réellement dissuasives, feront l'objet d'une concertation avec les partenaires professionnels et sociaux. Il faut, en effet, mettre un terme à un système dans lequel, sous la pression de ceux qui ouvrent illégalement pour faire du détournement de clientèle, de plus en plus de salariés seraient obligés de travailler le dimanche et donc privés de leurs loisirs pour faire ouvrir les magasins sans justification économique ou collective. La banalisation du dimanche doit être refusée et il faut protéger le droit aux loisirs de nos concitoyens. Or, la concertation qui avait été menée sur la base du rapport demandé par le Gouvernement à M. Yves Chaigneau, président de la section du travail du Conseil économique et social, a montré, d'une part qu'il existait un consensus fort pour refuser l'ouverture généralisée des magasins le dimanche, et d'autre part que le nombre de dérogations nécessaires à la satisfaction des besoins collectifs de nos concitoyens était limité. Il a été tenu compte de ces avis et, dans les propositions qui sont soumises aux partenaires professionnels et sociaux, ne sont prévues comme principales possibilités de travail pour les salariés du commerce le dimanche que quelques situations spécifiques : d'abord l'ouverture du dimanche matin des magasins alimentaires de proximité et des activités de proximité traditionnelles, telles les zones de marché. En ce qui concerne l'ouverture toute la journée du dimanche, ne sont envisagés que les activités traditionnellement directement liées à la pratique desloisirs (spectacles, restauration par exemple), ou les commerces concernant quelques produits ou activités spécifiques (comme les fleurs et végétaux), et les services d'urgence qu'ils soient médicaux ou de dépannage. Au demeurant, le fait que des produits soient utilisés le dimanche ne justifie pas que leur vente ait lieu le dimanche. Un régime spécifique serait défini pour les zones touristiques, les périodes de dérogation, les communes et les activités concernées étant précisées par accord entre les autorités régionales, départementales et locales. La notion de zone touristique doit être entendue au sens strict, c'est-à-dire celle dans laquelle on assiste à un afflux saisonnier particulièrement important de vacanciers et de touristes sur des zones considérées. Enfin, les trois jours de dérogation accordés actuellement par le maire seraient conservés, un quatrième jour pouvant être décidé sur initiative des organisations locales de consommateurs. Deux jours supplémentaires pourraient être décidés au niveau national, par branche et par accord national de branche étendu, après négociation entre les syndicats d'employeurs et ceux de salariés de la branche considérée. Les autres catégories de dérogation, en particulier le régime des autorisations et des interdictions préfectorales, ne seraient pas maintenues. Cette clarification du système doit avoir pour contrepartie un renforcement des sanctions faisant en sorte que la loi soit désormais pleinement appliquée par tous. Il est ainsi proposé d'appliquer autant d'amendes qu'il y aura d'infractions et donc de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche, d'introduire une action en référé au profit de l'action publique, et d'étudier la possibilité d'imposer des jours de fermeture en compensation des jours d'ouverture illégale. L'effort qui est mené pour clarifier la réglementation et l'adapter aux besoins des consommateurs là où cela est indispensable (et en particulier dans les zones touristiques pendant la saison touristique), doit permettre de mettre fin aux dérapages actuels et de mieux protéger l'ensemble de ceux qui travaillent dans ce secteur. ; de l'action publique, et d'étudier la possibilité d'imposer des jours de fermeture en compensation des jours d'ouverture illégale. L'effort qui est mené pour clarifier la réglementation et l'adapter aux besoins des consommateurs là où cela est indispensable (et en particulier dans les zones touristiques pendant la saison touristique), doit permettre de mettre fin aux dérapages actuels et de mieux protéger l'ensemble de ceux qui travaillent dans ce secteur.
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