Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/06/1990
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, qu'une procédure a été mise en place afin de permettre aux communes qui perdent brutalement des ressources de taxe professionnelle d'obtenir une compensation par une dotation de l'Etat. Les activités minières ne sont pas redevables de la taxe professionnelle mais de la redevance des mines. Ne pourrait-on pas envisager un système équivalent pour les collectivités affectées par une diminution ou un arrêt de cette activité ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/1990
Réponse. - Le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (F.N.P.T.P.) est abondé chaque année, pour la majorité de ses ressources, par une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle prévue par l'article 1648 D du code général des impôts et versée par les établissements situés dans des communes où le taux global de la taxe professionnelle est inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national. En revanche, contrairement au mécanisme de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle, les exploitants miniers redevables de la redevance communale des mines ne sont pas assujettis à la cotisation de péréquation. Cette situation résulte des modalités d'établissement de cette redevance, puisque, dans ce cas, les communes ne reçoivent pas une attribution de produit résultant d'un taux qu'elles ont fixé mais d'un tarif appliqué à la tonne de matériaux extraits. Ce tarif est actualisé chaque année par arrêté interministériel. Dans ces conditions, les communes minières ne peuvent pas bénéficier, au titre des pertes de produit de la redevance communale des mines pour les activités minières situées sur leur territoire, de la seconde part du F.N.P.T.P. destinée à verser une compensation aux communes qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Toutefois, il faut préciser que les communes minières, qui connaissent des difficultés pour équilibrer leur budget, en raison de pertes de produit de la redevance communale des mines, peuvent bénéficier de la part résiduelle du F.N.P.T.P. lorsque leur budget a été soumis à la procédure de l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux communes en difficulté. Enfin, il convient de rappeler que l'Etat apporte une aide importante dans les zones minières au moyen des crédits mis à la disposition du groupe interministériel pour la rénovation des zones minières - Girzom - (150 millions de francs en 1990) et par des actions de soutien de l'environnement économique (notamment par le Fonds d'industrialisation des bassins houillers), ainsi que par des actions de reconversion industrielle (notamment par les sociétés Finorpa et Sofirem).
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