Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 14/06/1990
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le texte voté par la commission permanente de la nomenclature ; projet concernant les actes de kinésithérapie et qui n'attend que son avis. En effet, la dernière nomenclature date de 1972. Depuis cette époque les techniques ont évolué et il lui demande quelles propositions avancées par la profession il envisage de retenir.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/11/1990
Réponse. - En application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, il appartient à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a désigné un rapporteur pour examiner les modifications à apporter à la nomenclature en ce qui concerne les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles effectués, notamment par les masseurs-kinésithérapeutes. La commission a fait parvenir à l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une étude par les services.
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