Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 28/06/1990
M. Aubert Garcia s'inquiète auprès de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de la politique poursuivie par la S.N.C.F. dans certains départements ruraux, au moment même où paraît le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à très grande vitesse dont, à juste titre, le Gouvernement peut être fier. Le département du Gers, ignoré des schémas autoroutiers, bénéficie encore de la présence de voies ferrées, vestige d'un réseau installé au XIXe siècle. Cependant, une politique basée sur le seul critère de rentabilité économique de la S.N.C.F. conduit cette société à supprimer un certain nombre de services aux usagers du Gers et à terme la présence de ce mode de transport. Qu'est devenue la notion de service public à laquelle devraient être nécessairement liées les entreprises publiques, si elle ne se traduit pas par la possibilité offerte à chacun d'un égal accès à des services jugés vitaux par la nation ? Si tout est sacrifiéà la déesse " rentabilité économique ", il est à craindre que d'autres services ne conservent à l'avenir de public que le fait d'être gérés par des entreprises à capitaux publics. Si la politique d'aménagement du territoire se limite à l'accompagnement des tendances dégagées par les forces du marché, des départements comme le Gers seront bientôt confinés au rôle de réserves naturelles pour le redéploiement inéluctable des générations futures. Dans l'immédiat, ces régions défavorisées par le jeu du marché souhaiteraient bénéficier de la solidarité nationale par le maintien des services publics facteurs de l'activité économique plutôt que d'avoir un jour à faire appel à elle sous forme de R.M.I.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/12/1990
Réponse. - La desserte du Gers est assurée par des services régionaux assurés par train et par autocar et organisés sous l'autorité de la région Midi-Pyrénées. En effet la convention passée par la région Midi-Pyrénées avec la S.N.C.F. conformément aux dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 donne compétence à la région pour prendre en concertation avec celle-ci les décisions de restructuration ou d'amélioration qu'elle estime nécessaires pour les services dont elle est responsable. C'est dans ce cadre que la desserte du Gers a été améliorée par la création au service d'été 1990 de dessertes routières complémentaires en particulier entre Auch et Tarbes. Au service d'hiver 1990-1991 une correspondance par autocar a été créée à Agen le vendredi à 21 h 08 avec le T.G.V. assurant la relation Paris-Bordeaux-Agen. Cet autocar dessert Layrac, Astaffort, Lectoure, Fleurance et arrive à Auch à 22 h 14. Dans le sens inverse une correspondance a été créée le lundi matin. L'horaire de l'autocar 4453 Dax-Tarbes desservant Riscle a été modifié pour permettre une arrivée à Tarbes à 14 h 25 qui assure une correspondance avec le T.G.V. Tarbes-Pau-Paris. Une desserte supplémentaire en autocar est en service entre Toulouse et Auch, les vendredis, dimanches et fêtes en soirée pour relever à Toulouse la correspondance des trains en provenance de Nice et de Bordeaux. Ces nouvelles dessertes permettent aux habitants du Gers de bénéficier des retombées de la mise en service de la branche Sud-Ouest du T.G.V. Atlantique et d'accéder plus facilement aux trains de la ligne Bordeaux-Nice dont l'organisation a été récemment améliorée dans le cadre de l'opération " Grand Sud " menée en concertation avec les quatre régions concernées. En ce qui concerne le service commercial assuré dans les gares, la S.N.C.F. a été amenée à examiner les conditions d'ouverture au public des gares qui présentent un coût élevé eu égardà leur faible activité. C'est ainsi qu'elle a modifié le régime d'exploitation de certaines gares du département du Gers. Ces mesures ont été prises dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui a conférée la loi d'orientation des transports intérieurs qui lui fait obligation de prendre des dispositions permettant de concilier ses objectifs d'équilibre financier avec la nécessité de maintenir un service adapté aux besoins de la nation. D'une manière générale, chaque fois qu'une gare ne comporte plus d'agent pour vendre les billets, elle est alors équipée d'un distributeur automatique de titres de transport de type horodateur. Il est également possible à l'usager en cas de difficulté pour obtenir son billet en gare de l'acheter dès sa montée dans le train en s'adressant au contrôleur. Les mesures de réorganisation ainsi envisagées n'affectent en rien la desserte proprement dite de ces gares. Quant à la sécurité des voyageurs, le ministre a demandé à la S.N.C.F. deporter une attention renforcée à ce problème et de prendre des dispositions pour que, lorsqu'un point d'arrêt est susceptible de changer de régime d'exploitation, les éventuelles particularités en matière de visibilité, de densité des circulations ferroviaires, de nombre de voies et d'importance de la fréquentation soient systématiquement examinées. Il a également été demandé à l'établissement public de veiller à la bonne information des responsables des collectivités locales concernées et de rechercher autant que possible, en concertation avec ceux-ci et avec d'autres partenaires, des solutions satisfaisantes aux problèmes qui peuvent apparaître au niveau local. La S.N.C.F. a désigné un représentant départemental dans le Gers qui a pour mission d'organiser le dialogue avec les responsables locaux sur les problèmes qui se posent dans le département. ; apparaître au niveau local. La S.N.C.F. a désigné un représentant départemental dans le Gers qui a pour mission d'organiser le dialogue avec les responsables locaux sur les problèmes qui se posent dans le département.
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