Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 05/07/1990
M. Paul Séramy demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'améliorer les dispositions relatives au congé de grave maladie et à l'indemnité de licenciement des secrétaires de mairie instituteurs.
- page 1436
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le décret relatif aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet, qui a été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 21 décembre 1989 et qui a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat, devrait être publié très prochainement. Les secrétaires de mairie-instituteurs, dont les services accomplis en tant que secrétaire de mairie sont considérés, aux termes de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 1963 - Demoiselle Corbière, comme accessoires, ne seront pas soumis à ce texte.
- page 546
Page mise à jour le