Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 05/07/1990
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles est assuré le logement des V.S.N.A. enseignants à Londres. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs exacts du blocage des indemnités de logement de ces agents alors qu'ils ne disposent pas dans la réalité de logements de fonctions. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître pour quels motifs les demandes de communications des textes relatifs au logement déposées par ces agents n'ont été satisfaites que très tardivement et seulement partiellement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/10/1990
Réponse. - Les volontaires du service national actif nommés par le ministère des affaires étrangères dans un établissement de diffusion culturelle ou d'enseignement perçoivent une indemnité globale, variable selon les pays ou les villes d'affectation en fonction du coût qui est constaté, exclusive de toute autre prestation et fixée de manière à leur permettre de couvrir l'ensemble de leur besoins personnels, y compris ceux de logement. Cette indemnité s'élevait pour les V.S.N.A. affectés à Londres, en juillet 1990, à 5 840,56 F. Lorsque l'administration est en mesure de mettre à la disposition de V.S.N.A. des logements qui leur conviennent et qu'elle détient à un titre quelconque, elle le fait en opérant sur l'indemnité qu'ils perçoivent les retenues réglementaires. Dans les capitales où les difficultés de logement sont reconnues, l'administration s'emploie à aider chaque V.S.N.A. à se loger : recherche de studios de prix abordable, partage d'un même appartement à plusieurs, etc. Telle semble bien être la pratique constante de notre poste à Londres. Quand les V.S.N.A., une fois accompli leur temps de service légal, prolongent leur présence pour achever l'année scolaire en cours, ils signent pour la durée de cette période complémentaire un contrat individuel. Ce contrat est assorti d'un document annexe qui détermine les conditions générales d'emploi dont le contractant reconnaît avoir pris connaissance. Ils perçoivent alors une rémunération forfaitaire qui ne prend en compte aucune indemnité de logement. Au demeurant, un livret traitant du statut du V.S.N.A. est remis aux intéressés à leur départ : chacun est donc exactement informé de ses droits et de ses obligations. Il reste que les postes doivent tenir les textes qui les concernent à leur disposition, quand ils en font la demande, ainsi que le ministère des affaires étrangères en a rappelé, à diverses reprises, la nécessité.
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