Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/07/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport préconisant " un modèle spécifique de représentation des salariés " dans les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) afin d'étendre les possibilités pour les salariés concernés de faire valoir leurs droits auprès des employeurs. Au terme d'une " mission exploratoire " de plusieurs mois, le rapporteur a formulé deux propositions principales : la création " d'instances paritaires professionnelles externes à l'entreprise " pour les salariés privés de tout représentant et la fusion, facultative, dans une instance unique des différentes institutions existantes - délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) - dans les entreprises de cinquante à cent salariés. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions qui mériteraient, à tout le moins, une concertation avec les représentants des P.M.E.
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La question est caduque
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