Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/07/1990
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre une juste représentation de toutes les professions libérales dans les organismes économiques et sociaux.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/09/1990
Réponse. - En ce qui concerne le Conseil économique et social, sa composition a fait l'objet en 1984 d'une réforme assurant pour la première fois la représentation ès qualités des professions libérales au sein de cette assemblée où elle dispose désormais de trois sièges et d'un groupe. Ces trois sièges se répartissent entre les trois grandes familles des professions libérales que sont les professions de santé, les professions judiciaires et juridiques et les professions techniques. Le décret du 4 juillet 1984 prévoit que leurs représentants sont désignés après proposition de l'Union nationale des associations des professions libérales, qui regroupe pratiquement la totalité des syndicats professionnels libéraux. Le renouvellement du Conseil économique et social a eu lieu en septembre 1989 et le mandat de ses membres expirera en septembre 1994. Elargir la représentation des professions libérales nécessiterait une modification de l'ordonnance qui est à la base du Conseil économique et social et par conséquent l'intervention du Parlement selon la procédure relative aux lois organiques. S'agissant des comités économiques et sociaux régionaux, leur composition a été déterminée par un décret du 12 mai 1989 ; le mandat de leurs membres est de six ans. En l'état actuel des textes, aucune modification ne peut être apportée à la composition de ces assemblées pendant la mandature de leurs membres. Enfin, la représentation des professions libérales au sein de la commission permanente de concertation a été fixée par le décret du 2 juin 1983, qui a créé cette instance ainsi que la délégation interministérielle aux professions libérales. Selon les termes de ce décret, il appartient à l'organisation la plus représentative de l'ensemble des associations et syndicats professionnels, à savoir l'Union nationale des associations de professions libérales (U.N.A.P.L.), de désigner les représentants des différentes familles de professions libérales. Le Gouvernement veille, quant à lui, à ce que cette représentation reflète le mieux possible la réalité de ce secteur. Aussi l'assemblée permanente des chambres de professions libérales s'est-elle vue attribuer à nouveau deux sièges à la commission permanente de concertation, gelés lors du renouvellement de cet organisme en novembre 1989 malgré la démission en septembre 1989 de ses représentants dans la précédente commission. Conformément au souhait de cette organisation, le Premier ministre y a nommé son président et son secrétaire général au titre des personnalités qualifiées.
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