Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/07/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser les perspectives de publication des décrets relatifs aux articles 1 et 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, d'orientation sur l'éducation, décrets dont la publication conditionne l'application de la loi.
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La question est caduque
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