Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 05/07/1990
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation fort préoccupante du service public de la protection judiciaire de la jeunesse, à travers les restrictions budgétaires qui, d'année en année, ont affaibli les potentialités de ce secteur de grande importance. Les décalages enregistrés entre les besoins exprimés et les postes proposés soulignent aujourd'hui des insuffisances alarmantes et réclament des dispositions énergiques et urgentes, permettant l'accomplissement des missions qui lui sont confiées. Soucieux de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de retenir pour résoudre les difficultés que rencontrent les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, toutes catégories confondues, pour exercer leurs activités avec efficacité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/1991
Réponse. - La situation actuelle des effectifs du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse résulte essentiellement de décisions de suppressions d'emplois et d'arrêt des recrutements d'éducateurs prises par le garde des sceaux en 1986 et 1987. Depuis cette date, 101 emplois budgétaires ont été créés au titre des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lesquels a par ailleurs été décidée la levée complète du dispositif de " gel " d'emplois ; enfin deux promotions d'éducateurs ont été recrutées en 1989 (83 entrées en formation) et en 1990 (137 entrées en formation) ; l'entrée d'une troisième promotion est prévue en 1991 (concours ouvert pour 200 places). Toutefois, sachant que la moyenne annuelle des sorties nettes d'effectifs dans le corps des éducateurs s'élève à 100 environ, et qu'il faut deux ans pour former un éducateur, il est clair que l'effet de ces décisions ne peut se faire actuellement pleinement sentir, la reconstitution des niveaux d'effectifs atteints en 1986 ne pouvant intervenir que progressivement et ne devant être effective qu'en 1993. Cette période de reconstitution est mise à profit pour réfléchir sur les missions prioritaires du secteur public, mettre à jour les données de base et les tableaux de bord de l'institution et fixer dans le cadre d'un projet de service fondé sur l'élaboration de schémas départementaux de la protection judiciaire de la la jeunesse, les bases d'un nouveau développement, amorcé par les décisions budgétaires prises depuis 1989.
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Erratum : JO du 04/04/1992 p.721
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