Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/07/1990
M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que l'article 109-4 du code rural prévoit la possibilité de révoquer les autorisations accordées pour l'établissement d'ouvrages sur les cours d'eau non domaniaux lorsqu'elles concernent des ouvrages qui à dater du jour de la publication du règlement d'administration publique prévu à cet article, n'auront pas été entretenus depuis plus de vingt ans. Or ce règlement d'administration publique n'est jamais paru. Cette situation ne permet pas à l'administration d'apporter une solution à certains problèmes, lorsque les ouvrages concernés gênent l'écoulement des eaux, sans provoquer jusqu'à présent des inondations véritables, mais empêchant un aménagement rationnel du cours d'eau. Une publication du règlement d'administration publique peut-elle être rapidement envisagée ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/11/1990
Réponse. - Le régime juridique des autorisations relatives à l'établissement d'ouvrages sur les cours d'eau et les préoccupations justifiées de l'intervenant qui s'y rattachent appartiennent au domaine de la police des eaux qui est de la compétence du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement. Il peut être toutefois précisé que le projet actuel de loi sur l'eau englobe bien des prescriptions particulières à ce sujet, de nature à corriger les insuffisances actuelles du dispositif juridique signalées par l'intervenant.
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