Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/07/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Premier ministre la publicité faite à sa présence lors de l'installation le 19 juin de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La vigilance des contrôles de cette commission, souhaitée à juste titre par le Premier ministre, suppose des moyens. Aussi lui demande-t-il quels crédits vont être affectés aux besoins de fonctionnement de cette commission et quel sera l'effectif des collaborateurs affectés aux neuf magistrats de cette commission.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le Gouvernement s'est, dès avant l'installation, le 19 juin 1990, de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, préoccupé de dégager les moyens nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. Trois principales mesures ont été arrêtées à cet effet : 1° douze fonctionnaires (7 agents de catégorie A et 5 agents de secrétariat) seront mis à la disposition de la commission. Les magistrats nouvellement installés procèdent actuellement à la sélection de candidats en vue de pourvoir aux emplois de secrétaire général et d'adjoints à celui-ci ; un appel de candidature est lancé pour les autres postes. Ces douze agents seront initialement placés en position de mise à disposition auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; ces emplois pourront à l'avenir être consolidés ; 2° des crédits, rattachés au budget du ministère de la justice, seront mis à disposition de la commission. Une première approche du coût de fonctionnement en année pleine de cette instance a permis d'évaluer ses besoins à un montant de 5,4 MF. Pour le fin de l'année 1990, les crédits nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de la commission feront l'objet d'une avance du ministère de la justice qui sera compensée au titre de la loi de finances rectificative pour 1990 ; 3° en ce qui concerne les locaux de la commission, des propositions d'installation ont été soumises à ses membres. Avant que le choix d'une localisation définitive puisse être arrêté, une solution provisoire consistant en la location temporaire de bureaux est examinée et pourrait être mise en oeuvre dès la prochaine rentrée. De façon générale, l'honorable parlementaire peut être assuré du soin attentif qui sera porté par le Gouvernement à ce que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques puisse disposer de moyens de fonctionnement en rapport avec l'importance des missions qui lui ont été assignées par le législateur.
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