Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 12/07/1990
M. Auguste Cazalet expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'alors que l'allocation logement en son principe est insaisissable même au profit du créancier de loyer par l'intermédiaire d'un huissier de justice, même en vertu d'un jugement dans lequel le décompte des loyers a été vérifié, l'opposition par lettre effectuée par le propriétaire déclarant sa créance de loyers, entre les mains de la caisse d'allocation familiale, est en revanche acceptée. Il lui demande si il n'y aurait pas lieu de lever cette contradiction en envisageant la saisissibilité de l'allocation logement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - L'allocation de logement est une prestation affectée au règlement de la dépense de logement qu'elle a pour objet de compenser partiellement. L'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale pose le principe de son insaisissabilité. Toutefois, ce même texte a prévu une procédure d'opposition en allocation de logement qui permet au bailleur, en cas de non paiement des loyers, d'obtenir le versement de la prestation entre ses mains aux lieu et place de l'allocataire défaillant. Il appartient au créancier de recourir à cette procédure simple et d'autant plus efficace que l'intervention du bailleur auprès de la caisse d'allocations familiales est rapide, lui garantit le règlement des loyers qui lui sont dus et permet au débiteur en difficulté de trouver un soutien tant économique que social au moment de l'élaboration du plan d'apurement de sa dette. Envisager une saisissabilité de l'allocation logement supprimerait pour le créancier de loyer l'avantage qui lui est conféré par la procédure d'opposition en allocation de logement sus-exposée puisqu'il viendrait en concurrence avec tous les autres créanciers du débiteur défaillant.
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