Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 19/07/1990
M. Robert Calmejane attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur les conséquences que l'introduction en droit français des dispositions contenues dans la proposition de directive européenne sur la responsabilité du fait des services défectueux ferait peser sur les entreprises prestataires, d'une part, et sur les collectivités locales, d'autre part. Ce nouveau régime juridique consacrant la responsabilité sans faute générera une grande insécurité dans la mesure où il n'existe pas de définition précise des services fournis à titre onéreux ou gratuit, voire même à titre annexe à une opération commerciale, et suscitera, du fait des assurances nécessaires, un renchérissement substantiel des coûts. D'autant qu'à l'inverse de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la proposition de la commission de Bruxelles n'impose pas au plaignant d'apporter la preuve de la relation entre le dommage et le défaut dénoncé mais sesatisfait d'une simple présomption. Les professions libérales (et surtout les professions de santé) prestataires de services sont directement menacées par ces dispositions, qui constitueront un frein à toute initiative, entraînant la paralysie que l'on constate déjà dans certains pays (Etats-Unis, par exemple) ayant choisi cette voie. Bien plus, les collectivités locales prestataires de très nombreux services publics s'inquiètent très vivement de l'insécurité juridique de leurs activités et de l'impossibilité financière de faire face aux surcoûts liés à la couverture de leurs responsabilités. En conclusion, il lui demande une intervention énergique auprès de la Commission des communautés européennes afin que ne soient visés par ladite directive que les services constituant l'objet principal ou l'exclusif du prestataire, que soit exigé du plaignant éventuel d'apporter la preuve d'un lien direct entre le dommage subi et le défaut incriminé et qu'enfin soient exclus les soins de santé et les services des collectivités publiques.
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Transmise au ministère : Consommation
Réponse du ministère : Consommation publiée le 15/11/1990
Réponse. - Le texte de la proposition de directive sur la responsabilité du fait des services défectueux dont fait état l'honorable parlementaire ne constitue qu'une version provisoire, un nouveau projet est actuellement en cours d'élaboration par les services de la Commission à Bruxelles. Le secrétariat d'Etat chargé de la consommation, dès qu'il sera en possession de ce texte, procédera à une consultation des représentants des partenaires concernés (organisations de consommateurs et professionnels) au sein du Conseil national de la consommation.
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