Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 26/07/1990
M. André Fosset expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le cas d'une personne physique qui se porte acquéreur de la totalité des parts sociales d'une S.A.R.L. Pour financer l'acquisition des parts sociales, cette personne contracte un emprunt. Dès lors que la réunion de toutes les parts de la S.A.R.L. en une seule main va provoquer la transformation automatique de la S.A.R.L. en une E.U.R.L. soumise à l'impôt sur le revenu, il lui demande si cette personne sera autorisée à déduire de ses résultats d'exploitation les intérêts de l'emprunt contracté en vue de l'acquisition des parts sociales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/1990
Réponse. - Conformément à l'article 151 nonies I du code général des impôts, l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.) soumise à l'impôt sur le revenu, qui exerce personnellement et effectivement son activité professionnelle dans le cadre de cette société, peut déduire de ses résultats les intérêts des emprunts qu'il a contractés pour l'acquisition de ses parts sociales. Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, les intérêts déductibles s'entendent de ceux qui sont dus à compter de la date de la réunion de toutes les parts sociales entre les mains de l'associé, à l'exclusion des intérêts dus avant cette date, même s'ils sont payés après.
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