Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/07/1990
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'adoption, le 11 juillet, par l'Assemblée européenne siégeant à Strasbourg d'un rapport, présenté par un ancien chef du gouvernement italien, suggérant une modification des pouvoirs des institutions communautaires, dans le sens d'un renforcement des pouvoirs de l'Assemblée européenne de Strasbourg et de la Commission européenne de Bruxelles au détriment des institutions nationales, parlementaires et gouvernementales, des Etats membres de la Communauté économique européenne. Il lui demande quelles ont été les réactions du Gouvernement français à l'encontre de ce rapport inadmissible puisqu'il prévoit notamment une évolution des institutions actuelles de la Communauté économique européenne vers une soi-disant union européenne ayant mission de conduire, au nom des Etats membres, une politique étrangère et de sécurité commune, ce qui signifierait la disparition de la diplomatie française et de notre défense nationale, donc de notre souveraineté nationale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/04/1991
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, le Parlement européen, à sa session des 9 et 13 juillet 1990 a adopté quatre rapports portant sur l'avenir institutionnel de la Communauté, dont celui de M. Colombo, sur l'Union européenne. Depuis, conformément aux décisions du Conseil européen de Dublin, les deux conférences intergouvernementales ont commencé leurs travaux afin que les dispositions portant sur l'union politique et sur l'union économique et monétaire puissent être ratifiées par les parlements nationaux avant la fin de 1992 pour entrer en vigueur au 1er janvier 1993. L'objectif du Gouvernement français, en ce qui concerne l'avenir de la Communauté, est essentiellement d'aller vers une politique étrangère et de sécurité commune, afin que l'Europe puisse jouer pleinement son rôle dans les relations internationales et de renforcer la légitimité démocratique de l'Union ainsi que l'efficacité de ses institutions, enfin de définir de nouveaux champs pour les coopérations et les politiques communes. Le Gouvernement français, particulièrement attaché à la responsabilité politique et au contrôle démocratique dans des domaines qui relèvent de la souveraineté nationale, considère que le rôle central pour définir les orientations des politiques de l'Union revient au Conseil européen qui, seul en effet, détient la légitime politique pour engager les gouvernements des Douze. Il considère également que les nouvelles dispositions institutionnelles devraient permettre une association plus étroite des parlementaires nationaux à l'Union. En ce qui concerne un accroissement des pouvoirs du Parlement européen, celui-ci doit être défini, dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité des institutions existantes dans le champ de compétences communautaires : les travaux portent actuellement sur des modalités de codécision avec le Conseil pour les actes de nature véritablement législative, de participation à la procédure de nomination de la commission, y compris de son président sur un droit d'enquête et de pétition.
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