Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/08/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation du logement des familles les plus démunies et les actions de suivi social qui en constituent la condition de réussite. Il apparaît que l'évolution des crédits de suivi social pour 1990 justifie les craintes de ceux qui ont la responsabilité de ces actions. En effet, les crédits arrêtés pour 1990 à 45 millions de francs et répartis entre le ministère de la solidarité et de la protection sociale, pour 10 millions de francs, le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, pour 25 millions de francs, et le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés (F.A.S.), pour 10 millions de francs, sont loin de répondre à l'ensemble des demandes présentées par les organismes de logements et les associations (120 millions de francs). La réduction drastique enregistrée sur la ligne ASEL (10 millions en 1990 contre 30 millions en 1989) ne peut ainsi être compensée par d'autres crédits eux aussi fortement mobilisés, comme ceux de la gestion sociale de proximité. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre face à cette situation et alors même que le Parlement vient de voter une loi sur le droit au logement.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 18/10/1990
Réponse. - Les mesures d'accompagnement social lié au logement participent pleinement à l'action prioritaire que mène le Gouvernement en faveur de l'insertion des populations défavorisées pour le logement. Leur rôle est déterminant pour la réussite de cette politique. Les crédits d'accompagnement sont répartis entre le budget du ministère des affaires sociales, le budget du ministère du logement et, depuis 1990, le fonds d'action sociale. Globalement, ces crédits ont connu en 1990, une légère progression par rapport à 1989, passant de 43 M.F. à 45 MF. Au titre de 1990, le ministre du logement a accru, de façon significative, sa participation au financement des actions sociales liées au logement en la portant de 13 à 25 millions. Il est vrai, néammoins, que la gestion de ces crédits connaît une certaine tension en raison de l'importance des besoins à satisfaire auxquels s'efforcent de répondre les organismes concernés. En 1991, vont être créés dans chaque département, en application de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des fonds de solidarité logement qui auront vocation à répondre à ces besoins. En effet, les fonds de solidarité financeront tant des aides financières destinées à favoriser l'accès ou le maintien dans les lieux de personnes défavorisées, que les mesures d'accompagnement social lié au logement. Les règles d'intervention du fonds de solidarité seront fixées par les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. Les fonds seront cofinancés par l'Etat et les départements, la participation des départements devant être au moins égale à celle de l'Etat, les autres partenaires locaux pouvant apporter également une contribution fiinancière. La contribution de l'Etat aux fonds de solidarité logement est inscrite au projet de loi de finances pour 1991. Son montant s'élève à 150 millions de francs, soit près de quatre fois plus que ce dont disposait le ministère du logement en 1990.
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