Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/08/1990
M. André Fosset attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur la situation créée en France par la présence sur le réseau routier d'automobiles immatriculées à l'étranger, et dont les conducteurs sont autorisés dans notre pays à faire usage de phares blancs. A cet égard, de deux choses l'une : ou les phares blancs sont dangereux lors des croisements, et on ne devrait pas permettre, serait-ce à des étrangers, de mettre ainsi en péril la sécurité des citoyens français ; ou encore le fait pour les Français de croiser des véhicules équipés de lumière blanche ne leur fait pas courir de danger particulier, et il n'y a pas lieu dans ce cas d'interdire à ces mêmes Français l'usage de la lumière blanche. Il lui demande par conséquent, dans l'hypothèse où les phares blancs seraient plus dangereux que les jaunes lors des croisements, quelles mesures il compte prendre pour protéger nos concitoyens contre ce danger, et dans l'hypothèse où ils ne seraient pas plus dangereux, quelles mesures il compte prendre pour que nos concitoyens bénéficient en France des mêmes droits que les étrangers, c'est-à-dire puissent eux aussi y utiliser des phares blancs.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 04/10/1990
Réponse. - La réglementation française spécifie depuis longtemps la couleur jaune pour les feux de route et de croisement des automobiles. Les véhicules immatriculés à l'étranger peuvent circuler en lumière blanche sur le territoire français, en application des prescriptions de la convention internationale de Vienne qui, réciproquement, impose aux pays ayant adopté la lumière blanche d'accepter en transit les véhicules immatriculés en France et émettant de la lumière jaune. La directive des Communautés économiques européennes relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineux des véhicules à moteur et de leurs remorques laisse aux Etats membres le libre choix de la couleur jaune ou blanche des projecteurs de leurs véhicules nationaux. La mise en oeuvre du grand marché intérieur européen se traduira pour une harmonisation plus complète dans le domaine de la réglementation technique automobile, notamment grâce à l'achèvement de la procédure de réception C.E.E. Les évolutions des réglementations nationales qui seront nécessaires pour permettre la réception C.E.E. seront prises dans ce cadre et il n'apparaît pas opportun, dans le cas particulier de l'éclairage, d'anticiper cette évolution.
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