Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 02/08/1990
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les responsables des maisons familiales rurales et instituts ruraux. Ils demandent un financement équitable des frais de fonctionnement, le bénéfice de la loi Jospin et le relèvement des subventions d'investissement. Il souhaite en conséquence connaître les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/1990
Réponse. - Le montant de l'aide publique versé aux centres privés d'enseignement technique agricole de type maisons familiales, pour couverture de leurs frais de fonctionnement, est fixé conformément aux principes définis à l'article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et aux dispositions transitoires des articles 62 et 63 figurant au titre III du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, pris pour leur application. D'après le texte réglementaire, au terme de la troisième année suivant la publication du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnant à l'article 4 de la loi précitée, à savoir les collèges et lycées privés fonctionnant selon le rythme temps plein classique, le montant de la subvention de fonctionnement, alloué aux centre fonctionnant selon le rythme approprié, sera fixé selon les règles fixées au titre II, chapitre II du décret du 14 septembre 1988. A ce moment, le coût du poste de moniteur sera, comme prévu par l'article 52 du texte, calculé par référence au coût moyen pour l'Etat des postes des enseignants contractuels des établissements privés, visés à l'article 4 de la loi. Ces derniers, devenus désormais contractuels de droit public, devraient bénéficier des mesures de revalorisation de carrière des enseignants, prévues par la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, dès que sera pris le décret d'application les concernant plus particulièrement et portant modification du décret n° 80-406 précité. Par voie de conséquence et par simple jeu des dispositions de l'article 52 du décret du 14 septembre 1988, le coût du poste de moniteur, servant de socle à l'établissement du montant de la subvention de fonctionnement alloué aux maisons familiales, se trouvera alors fortement majoré. Indépendamment de l'aspect revalorisation du coût du poste d'enseignant, la loi du 10 juillet 1989 comporte d'ores et déjà des aspects bénéfiques pour l'ensemble des établissements privés agricoles, les centres possédant des formations de quatrième et troisième devant, dès la rentrée scolaire 1990, recevoir un complément de subventions leur permettant de mettre gratuitement des manuels à la disposition des élèves. De surcroît, afin d'améliorer, dès le prochain exercice, la trésorerie des centres d'enseignement de rythme approprié, des négociations devraient être engagées, au cour de l'automne, avec les Unions nationales représentant leurs associations responsables pour étudier la possibilité d'avancer d'un an la mise en application de l'article 52 du décret du 14 septembre 1988. Le coût réel moyen des postes d'enseignements des collèges privés agricoles, visés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984, peut en effet être maintenant estimé, puisque l'opération de contractualisation, par le ministère de l'agriculture et de la forêt, de ces personnels est terminée. Compte tenu de l'effort déployé par le Gouvernement en matière de crédits de fonctionnement alloués aux centres privés d'enseignement technique agricole, il n'est pas, en revanche, envisagé d'augmenter de façon notoire le montant de l'aide publique allant à l'investissement. Cependant, la politique de soutien menée depuis 1989 en faveur de la modernisation de l'équipement sera poursuivie. Au cours des exercices 1990 et 1991, une subvention annuelle de 5 millions de francs sera attribuée à l'enseignement agricole du secteur privé pour l'achat de matériel informatique à des fins pédagogiques. La participation de l'Etat aux dépenses de ce type, supportées par les établissements, atteindra donc 15 millions de francs en trois ans. ; type, supportées par les établissements, atteindra donc 15 millions de francs en trois ans.
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