Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 23/08/1990
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la nécessité de mettre en oeuvre rapidement la jachère énergétique qui vient d'être acceptée par les autorités communautaires. Il ne conviendrait pas que, comme pour d'autres dossiers (des mesures sociostructurelles de 1975 au gel des terres et au fameux article 19) les pouvoirs publics en retardent l'application, laissant aux autres pays le bénéfice des subventions du F.E.O.G.A. Il lui demande par ailleurs quelles seront les parts respectives du financement national et du financement communautaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/10/1990
Réponse. - Le règlement n° 2176-90 du conseil du 24 juillet 1990 permet aux Etats membres de prévoir un régime d'aide spécifique pour l'utilisation des terres arables à des fins non alimentaires. La commission doit arrêter avant le 1er septembre 1990 les modalités particulières d'octroi de cette aide spécifique.
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