Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/09/1990
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les problèmes de droits d'auteur que rencontrent les communes lorsqu'elles commandent auprès des créateurs une oeuvre artistique. Il lui demande, d'une part, quelle est la nature des relations contractuelles entre la collectivité et le créateur, d'autre part, dans quelle mesure l'auteur peut-il s'opposer à la reproduction de son oeuvre après acquisition par la collectivité.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/12/1990
Réponse. - Les relations entre une collectivité locale et un créateur auquel elle a commandé une oeuvre artistique sont définies dans le contrat, généralement de droit public, conclu entre les parties afin de fixer leurs obligations réciproques. Ce contrat prévoit de la part de l'artiste la réalisation de l'oeuvre et la cession des droits de reproduction et de représentation selon des modalités propres à chaque commande dans le respect des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. L'artiste-auteur demeure toutefois toujours titulaire du droit moral, défini à l'article 6 de la loi précitée, qui comporte différents attributs, en particulier le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est inaliénable, imprescriptible et transmissible à cause de mort aux héritiers, En l'absence de document contractuel transférant les droits d'exploitation en totalité ou en partie, à titre exclusif ou non, à la collectivité territoriale ayant pris l'initiative d'une commande d'oeuvres, l'artiste demeure propriétaire de ses droits et peut s'opposer à son exploitation sous forme de reproduction ou de représentation.
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