Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 20/09/1990
M. Christian Bonnet expose à M. le Premier ministre que, s'il a toujours été admis que les agents de la fonction publique pouvaient quitter le service de l'Etat pour occuper des fonctions de responsabilité dans des entreprises, il existe un article 175-1 du code pénal qui impose un délai de convenance de cinq ans pour les grands commis appelés à exercer une activité dans des entreprises qu'ils étaient amenés à contrôler. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer le respect de la loi républicaine en faisant cesser des pratiques aussi dommageables pour ce qui subsiste encore de l'autorité et du crédit de l'Etat.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/03/1991
Réponse. - Ainsi, qu'il le lui avait précisé dans sa réponse du 28 octobre 1990, le Gouvernement soucieux d'éviter que les départs de fonctionnaires vers le monde de l'entreprise - qui sont souvent positifs dans la perspective d'une plus grande mobilité et d'un enrichissement de l'expérience des intéressés - ne se traduisent ponctuellement par des situations choquantes au regard de la déontologie de fonction publique, a engagé, depuis le séminaire gouvernemental du 11 juin 1990 consacré au renouveau du service public, une réflexion sur les améliorations susceptibles d'être apportées à la mise en oeuvre d'un dispositif adapté. Cette réflexion l'a conduit à élaborer un décret paru le 17 janvier 1991, complété par une circulaire du 28 février 1991 (J.O. du 29 janvier 1991). Ces nouveaux textes permettent l'application effective de l'article 72 du statut général des fonctionnaires (loi du 11 janvier 1984) en précisant les activités qu'un fonctionnaire placé en disponibilité ou ayant définitivement cessé ses fonctions, ne peut exercer sans compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou la dignité de ses anciennes fonctions. Les décisions de refus opposées aux demandes seront prises après avis d'une commission indépendante.
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