Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser les modalités selon lesquelles il envisage de proposer au Parlement une discussion sur l'ensemble de la Constitution et notamment les modifications à envisager, comme il l'avait annoncé en juin 1990 lors du débat sur la réforme de la saisine du Conseil constitutionnel.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/11/1990
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, le Premier ministre lui indique que s'il avait envisagé un débat sur l'ensemble des réformes éventuellement à apporter à la Constitution, c'était naturellement sous réserve que les révisions fussent possibles, faute de quoi un tel débat serait sans portée. Or, à ce jour, la preuve n'a pas envore été faite de ce qu'il était possible, même sur un sujet initialement consensuel, d'opérer une telle révision.
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