Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de l'annonce contradictoire de nouvelles limitations de vitesse sur la route, qui auraient notamment pour effet de limiter les accidents. Il lui signale que la loi sur les contrôles techniques promulguée en juillet 1989 n'est pas encore appliquée et qu'il y aurait donc lieu d'y veiller et d'en analyser ensuite les conséquences avant d'aller plus loin vers des mesures nouvelles à l'égard de la conduite automobile.
- page 2075
Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/01/1991
Réponse. - Les projets de décrets relatifs au contrôle technique des véhicules sont actuellement soumis pour avis au Conseil d'Etat, ils seront signés et publiés d'ici la fin de l'année 1990. Cependant, l'entrée en vigueur de ce contrôle ne pourra intervenir que dès que plusieurs réseaux nationaux de centre de contrôles, couvrant tous les départements, seront opérationnels, soit à l'automne 1991. Mais au-delà de l'infrastructure et du véhicule chacun sait que le comportement des usagers de la route joue un rôle majeur dans l'enchaînement des causes qui mènent à l'accident. Aussi, il y a lieu de rappeler à l'honorable parlementaire que les excès de vitesse sont à l'origine de 48 p. 100 des accidents mortels. Il est donc impératif de lutter contre les vitesses excessives et inadaptées aux circonstances, si l'on veut améliorer significativement la sécurité routière. Pour ce faire le comité interministériel de la sécurité routière lors de sa réunion du 21 décembre 1989a approuvé le projet limitant la vitesse en agglomération à 50 km/h. Cette limitation sera modulable par les autorités locales en fonction des risques réels d'accidents et des aménagements de la voirie.
- page 63
Page mise à jour le