Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de lui préciser l'état actuel de publication du décret pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 88-1202 du 30 septembre 1988, fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué au profit des exploitants agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille. La publication tardive de ce texte ne peut que retarder la décision des agriculteurs d'y adhérer, même s'ils en ont théoriquement la possibilité par le rachat des cotisations à compter du 1er janvier 1989.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/11/1990
Réponse. - L'article 1122-7 du code rural qui résulte de la loi d'adaptation agricole du 30 décembre 1988 prévoit la création d'un régime facultatif de retraite complémentaire au profit des exploitants agricoles et des membres de leur famille. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du régime complémentaire sont fixées par un projet de décret qui, ayant recueilli l'accord de l'ensemble des départements ministériels concernés, doit être publié prochainement. La publication tardive de ce texte d'application ne sera pas préjudiciable aux agriculteurs désireux d'adhérer à ce régime, puisque ceux-ci auront la possibilité de racheter les cotisations afférentes aux années 1989 et 1990.
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