Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, de lui préciser l'état actuel du projet annoncé le 23 février 1990 tendant à améliorer les méthodes d'indemnisation des personnes handicapées à la suite d'un accident corporel et notamment la prise en charge de celles qui ne sont pas couvertes par les assurances.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 03/10/1991
Réponse. - En ce qui concerne l'indemnisation des victimes d'accident, un groupe d'experts s'est réuni en 1990 au secrétariat d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie. Ses travaux ont permis de définir les principales orientations d'une réforme. Il s'agit, d'une part, de la dissociation du préjudice corporel et du préjudice économique permettant le financement du projet de vie de la personne handicapée : réinsertion, accompagnement, adaptation du logement et, d'autre part, de la prise en compte immédiate de certains surcoûts, avant consolidation du handicap. Parallèlement, la réflexion a porté sur la compétence des professionnels se prononçant sur l'indemnisation : experts médicaux, magistrats, assureurs. Le contenu d'une formation pluridisciplinaire a pu être défini, et il conviendra d'arrêter en 1991 les conditions dans lesquelles sera dispensée cette formation.
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