Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 27/09/1990
M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la composition des commissions professionnelles consultatives d'où les représentants de l'enseignement technique privé sous contrat sont exclus. La part qu'il occupe dans le système éducatif mérite qu'il soit présent dans ces structures de réflexion. De nouvelles dispositions en ce sens sont-elles envisagées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1991
Réponse. - Les commissions professionnelles consultatives qui mettent au point les diplômes de l'enseignement technique et professionnel sont des lieux de concertation entre le ministère de l'éducation nationale au titre de sa compétence de définition des diplômes au nom de l'Etat, et les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés qui assurent d'ailleurs la présidence et la vice-présidence de ces commissions, et non pas avec les nombreux organismes de formation qui assurent des préparations à ces diplômes. Aucun organisateur de formation, que ce soit des représentants des chefs d'établissements du secteur public ou privé, sous contrat ou hors contrat, ou de centres de formation d'apprentis, ne dispose de sièges dans ces instances.
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