Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 27/09/1990
M. Pierre Schiélé expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que les familles nombreuses, dont l'aîné des enfants poursuit ses études au-delà de l'âge de vingt ans, connaissent des difficultés financières en raison de l'arrêt du versement des prestations familiales au-delà de cet âge, ce qui a comme conséquence une baisse sensible des revenus, alors que les frais engendrés par les études augmentent. Si le seuil de vingt ans a été fixé en son temps, alors que la durée moyenne des études se situe à bac + 2, celui-ci n'apparaît plus compatible avec la durée actuelle des études qui atteignent la plupart du temps le niveau bac + 4. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les perspectives d'une extension de la limite d'âge à vingt-cinq ans pour le maintien des prestations, sous réserve que l'étudiant poursuive régulièrement ses études et soit à la charge de ses parents.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 27/12/1990
Réponse. - L'âge limite de versement des prestations familiales est fixé à seize ans par le code de la sécurité sociale. Cette limite a été portée à dix-huit ans dans le cas des enfants inactifs ou de ceux qui perçoivent une rémunération mensuelle inférieure à 55 p. 100 du S.M.I.C. par décret n° 90-526 du 28 juin 1990. Elle est fixée à vingt ans, notamment lorsque l'enfant poursuit des études ou est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, à condition qu'il ne bénéficie pas d'une rémunération supérieure au plafond mentionné ci-dessus. Attribuer les prestations familiales au-delà de vingt ans représenterait un coût élevé même si cette extension se limitait aux enfants poursuivant des études supérieures. Par ailleurs, les familles qui ont à leur charge des enfants de moins de vingt-cinq ans bénéficient du quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu. Enfin, les caisses d'allocations familiales bénéficient d'une autonomie assez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent ainsi l'adapter en faveur des familles concernées. Un certain nombre d'organismes prévoient notamment des prestations accordées au-delà des limites d'âge (exemple : prestation supplémentaire pour étudiants).
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