Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt l'inquiétude causée à la Fédération nationale des exploitants agricoles par les obstacles fiscaux à la transmission des exploitations agricoles et donc la proposition de cette fédération que soit mise en place une exonération partielle des plus-values constatées par les exploitants dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 000 000 de francs en fonction du rapport constaté entre cette limite de 1 000 000 de francs et le chiffre d'affaires réalisé. Il lui demande quelle suite il va donner à cette proposition.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - Le niveau actuel de la limite fixée à l'article 151 septies du code général des impôts permet à plus de 90 p. 100 des agriculteurs de bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles qu'ils réalisent. Il n'est donc pas envisagé de relever cette limite. Au demeurant, la proposition évoquée par l'honorable parlementaire a été écartée par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1991.
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