Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 15/11/1990
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les préjudices que subissent les agriculteurs sollicitant des bourses nationales au titre de la scolarité de leurs enfants. Les revenus pris en considération au titre de l'année 1990 correspondent à ceux de l'année 1988. Ce décalage fait abstraction des circonstances exceptionnelles de sécheresse et de crise conjoncturelle sur les marchés qui, dans de nombreux cas, ont transformé les bénéfices en déficits. Il souhaite en conséquence que soit étudiée la possibilité de réviser les modalités d'attribution desdites bourses afin de maintenir le dispositif dans une logique d'équité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/01/1991
Réponse. - Les bourses nationales d'études du second degré sont une aide à effet immédiat, destinée à permettre aux familles les plus modestes d'assumer les frais de scolarité de leurs enfants. Elles sont attribuées d'après un quotient familial résultant du rapport des ressources et des charges familiales. Pour des raisons pratiques, les ressources de l'avant-dernière année sont en général retenues pour la détermination du droit à bourse puis, éventuellement, de son montant, les familles ayant en leur possession les documents fiscaux de cette seule année. Cependant, cette façon de procéder n'est pas d'application obligatoire et les services des inspections académiques ont pour instruction permanente de prendre en compte, s'il y a modification de la situation familiale, les ressources les plus récentes. En outre, en ce qui concerne les élèves déjà titulaires d'une bourse, la modification intervenue dans la situation familiale peut entraîner une promotion de bourse accordée sur le crédit complémentaire spécial. Ce crédit est mis à la disposition des inspecteurs d'académie pour tenir compte des situations particulièrement dignes d'intérêt et qui n'entrent pas systématiquement dans les limites fixées par le barème national.
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