Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 15/11/1990
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la nécessité de revaloriser les pensions des fonctionnaires civils et militaires retraités sachant qu'ils ne bénéficient ni du glissement-vieillesse-technicité, ni des diverses primes et indemnités, et que le taux d'inflation est supérieur aux mesures de revalorisation prises en avril dernier. Il lui demande ce qu'il envisage de faire afin de préserver le pouvoir d'achat des pensionnés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/02/1991
Réponse. - La préservation du pouvoir d'achat des agents et anciens agents de l'Etat constitue un objectif majeur de la politique salariale du Gouvernement ; les mesures générales de revalorisation du traitement de base et d'attribution de points d'indice majoré résultant de l'accord salarial du 17 novembre 1988, ainsi que les mesures décidées par le Gouvernement au titre de l'apurement de cet accord se sont appliquées aux retraités. En outre, le Gouvernement a étendu aux pensionnés le bénéfice des mesures intervenues dans le cadre du pacte de croissance en 1989 par l'attribution d'une allocation exceptionnelle de 900 francs et de 450 francs pour les ayants cause de fonctionnaires décédés. Les revalorisations des traitements de 1,2 p. 100 au 1er avril 1990 et de 1,3 p. 100 au 1er décembre 1990 leur ont également bénéficié, ainsi que la mesure d'attribution de trois points d'indice majoré au minimum de traitement à compter de cette dernière date. Par ailleurs, en application du principe de péréquation posé à l'article L. 16 du code des pensions, les mesures catégorielles statutaires ainsi que la première tranche des mesures indiciaires intervenue le 1er août 1990 en application du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations signé le 9 février 1990 ont été transposées aux retaités.
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