Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 15/11/1990
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la dégradation d'un secteur particulièrement sensible : le bâtiment. Depuis quelques années, le parc locatif privé enregistre une perte de 100 000 logements par an. L'accroissement de la fiscalité immobilière et foncière freine la mise en chantier des logements neufs et présente un risque certain pour la politique à moyen et à long terme du logement. Il lui demande comment les pouvoirs publics entendent relancer une activité qui, traditionnellement, est le baromètre de la santé économique de notre pays.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/1991
Réponse. - Le Gouvernement, pleinement conscient de l'importance du secteur du bâtiment au sein de l'économie française, a déjà pris plusieurs mesures favorables à ce secteur dans le cadre de la loi de finances pour 1990. C'est ainsi que le dispositif prévu en faveur de l'investissement locatif a été reconduit jusqu'au 31 décembre 1992 et que, afin de favoriser l'acquisition de logements plus grands, les plafonds de dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt ont été portés de 200 000 francs à 300 000 francs pour les personnes seules et de 400 000 francs à 600 000 francs pour les couples mariés. En outre, la réduction d'impôt est désormais répartie sur deux années ; elle est appliquée à la première année à raison de la moitié des limites précitées, à la seconde année, à raison du solde. Par ailleurs, la réduction d'impôt prévue pour les grosses réparations afférentes à l'habitation principale a été reconduite, dans les mêmes conditions que précédemment, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 1992. Les majorations pour personnes à charge ont toutefois été aménagées puisque désormais la majoration s'élève à 3 000 francs à partir du troisième enfant. L'investissement privé reste donc soutenu par les réductions d'impôts dont bénéficient les propriétaires occupants et bailleurs, pour un montant de 27,3 milliards de francs (+ 26,6 p. 100 depuis 1988). Par ailleurs, l'honorable parlementaire s'inquiète de l'accroissement de la fiscalité immobilière et foncière. Or les mesures fiscales, contenues dans la loi de finances pour 1991, concernant l'allongement de 22 à 32 ans de la période au bout de laquelle les résidences autres que principales sont exonérées de la taxation sur les plus-values et la réduction de 10 à 8 p. 100 de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers, sont des mesures d'équité sociale qui doivent être replacées dans un contexte budgétaire favorable au logement puisque l'effort public en faveur de ce secteur s'est accru en volume d'environ 9 p. 100 entre 1988 et 1991 passant de 120,4 milliards à 143,9 milliards.
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