Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 22/11/1990
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel de mise en place et de fonctionnement du service télématique donnant accès à l'ensemble des avis rendus jusqu'à ce jour par la commission d'accès aux documents administratifs (Cada), selon la loi du 17 juillet 1978, qui concerne particulièrement les communes souvent sollicitées par les demandes d'accès aux documents administratifs.
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La question est caduque
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