Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 22/11/1990
M. Fernand Tardy expose à M. le ministre de l'intérieur que les articles 8 (dispositions permanentes) et 10 (dispositions transitoires) du décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 prévoient que l'effectif du cadre des adjoints administratifs doit être au moins égal à trois pour qu'une promotion puisse être prononcée au nouveau grade d'adjoint administratif principal de 1re classe. Dans les communes rurales, cette disposition limite considérablement les possibilités d'avancement des adjoints administratifs principaux de 2e classe au nouveau grade d'adjoint administratif principal de 1re classe. Ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence, 10 communes seulement sur 199 atteignent ce chiffre. Ces nouvelles dispositions risquent donc de pénaliser un personnel qui effectue souvent seul le secrétariat de mairie et en assume les responsabilités. De la même façon, les possibilités de promotion au grade de secrétaire de mairie sont également limitées, puisque soumises au quota d'une nomination pour quatre recrutements. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, depuis le 1er janvier 1988, date d'application des cadres d'emplois, seulement deux recrutements ont été prononcés, ce qui laisse espérer, dans le meilleur des cas, une promotion tous les six ans environ. Afin de remédier à cette anomalie, qui pénalise lourdement les collaborateurs des communes rurales, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/05/1991
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du problème posé par l'application des quotas tant pour l'avancement que pour la promotion interne. Un groupe de travail associant l'ensemble des représentants des ministères concernés et les experts techniques a donc réuni au mois de décembre 1990 les organisations syndicales signataires du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Dans une première phase, ce groupe a pour mission de définir la méthode et d'arrêter le calendrier des travaux.
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