Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 22/11/1990
M. Fernand Tardy expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que les départements ne sont pas propriétaires, mais affectataires des collèges dont ils assurent le fonctionnement, l'entretien et les grosses réparations. Toutefois, l'article 14-IV de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétée stipule : " le département et la région sont propriétaires des locaux dont ils ont assuré la construction et la reconstruction ". Dans l'hypothèse où un département reconstruit en partie un collège dans l'enceinte scolaire, propriété de la commune, doit-il s'assurer la maîtrise foncière de ce projet, peut-il raisonnablement se satisfaire d'être propriétaire d'un bâtiment implanté sur un terrain communal ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/02/1991
Réponse. - La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a mis les collèges à la disposition du département qui, sans être propriétaire, assume l'ensemble des obligations du propriétaire et notamment les dépenses de fonctionnement, d'entretien ou de grosses réparations. Cependant, aux termes de l'article 14-IV de la loi précitée, le département devient propriétaire des locaux dont il a assuré la reconstruction. Il arrive ainsi qu'un département soit propriétaire d'un bâtiment situé sur un terrain communal. Compte tenu des problèmes soulevés, une réflexion a été engagée. Ce n'est qu'au vu de ses résultats que seront envisagées d'éventuelles adaptations du dispositif en vigueur.
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