Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 06/12/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'importance et l'urgence qu'il y a, pour le Gouvernement, à définir une véritable politique fluviale, dotée de moyens financiers conséquents et pérennes. La nécessité de doter la France d'un réseau fluvial de dimension européenne a été reconnue par un comité interministériel en janvier 1990. Si la loi de finances pour 1991 concrétise les décisions essentielles de ce comité, il n'en demeure pas moins qu'il importe de définir une politique fluviale avec une mise en oeuvre appartenant à une autorité unique qui puisse ainsi associer les pouvoirs publics et les différents partenaires concernés. Ce serait un gage de meilleure efficacité. Il importe également qu'en matière de moyens financiers ladite autorité puisse bénéficier de l'affectation directe des dotations budgétaires et du produit de ressources nouvelles qui pourraient découler des nouvelles dispositions. L'Etat n'a pas le droit de se désengager mais, au contraire, de tenir compte des événements extérieurs actuels qui renforcent le caractère urgent et nécessaire d'une politique visant à rééquilibrer nos infrastructures terrestres vers un mode de transport le plus économe en énergie, c'est-à-dire le transport fluvial. Il importe donc qu'une décision définitive soit prise pour l'avenir des voies navigables.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/1991
Réponse. - L'ensemble des décisions prises par le Gouvernement le 17 janvier 1990 fait l'objet d'un article spécifique (art. 124) dans le projet de loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990). Les décrets d'application de ce texte sont actuellement en cours de rédaction. Les activités de l'établissement public seront programmées dans le cadre d'un contrat de plan pluriannuel passé avec l'Etat, dans les conditions de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. En outre, pour permettre une plus large concertation, des professionnels et différents usagers des transports seront membres du conseil d'administration. Par ailleurs, celui-ci instituera des commissions territoriales des voies navigables composées notamment des représentants des collectivités locales, des professionnels et des concessionnaires. Cet échelon local devrait faciliter une meilleure prise en compte d'intérêts spécifiques locaux. Enfin, les ressources de l'établissement comprendront, outre les recettes instituées par l'article 124 de la loi de finances, les subventions des collectivités territoriales et des communautés européennes.
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