Question de M. SCHUMANN Maurice (Nord - RPR) publiée le 13/12/1990
M. Maurice Schumann demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser si les limites fixées par l'article 238 bis du code général des impôts s'entendent en proportion du chiffre d'affaires hors taxes ou toutes taxes comprises.
- page 2626
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'application de la limite prévue à l'article 238 bis du code général des impôts s'entend du chiffre d'affaires comptable qui est déterminé hors taxes pour toutes les entreprises industrielles et commerciales.
- page 711
Page mise à jour le