Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 13/12/1990
M. Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre de l'intérieur du non-paiement jusqu'à ce jour, par l'Etat, du commissariat des Ulis, alors même que celui-ci est entré en fonction à la fin du mois de juillet dernier. Or, selon la procédure d'accord préalable signée le 5 mai 1990 par la commune des Ulis et le ministère de l'intérieur, représenté par le préfet de l'Essonne, sur la conclusion de la vente à terme d'un ensemble immobilier à usage de commissariat de police, il avait été précisé que le paiement effectif du prix de cession se ferait après la remise de l'immeuble par le maître d'ouvrage, à savoir la ville, à l'Etat, ministère de l'intérieur, dans un délai maximum de 45 jours. De même, il était envisagé que au-delà de ce délai précité, une indemnité d'occupation soit versée à la ville par l'Etat jusqu'au paiement effectif du prix de cession. Or, malgré des demandes multiples et réitérées, tant auprès de la préfecture de l'Essonne qu'auprès des services du ministère de l'intérieur, à ce jour la ville des Ulis n'a pu obtenir ce paiement de l'Etat. En conséquence, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que, dans les meilleurs délais, les crédits pour cette opération des Ulis soient effectivement versés à la commune (n° 279).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/04/1991
Réponse. - La construction du commissariat de police des Ulis a fait l'objet d'une convention de vente clés en main entre la commune, maître d'ouvrage, et le ministère de l'intérieur, acquéreur. Aux termes de la procédure d'accord préalable, signée le 5 mai 1990 sur la conclusion de la vente à terme de l'ensemble immobilier précité, il est précisé que le paiement du prix de cession devait intervenir dans un délai de 45 jours à compter de la date de remise de l'immeuble à l'acquéreur. Dans le cas où le paiement interviendrait ultérieurement à cette date, la convention prévoit le versement d'une indemnité d'occupation, et ce jusqu'au règlement effectif des sommes dues au titre du transfert de propriété. Le ministre de l'intérieur précise que, dans le cadre de la convention qui lie le ministère de l'intérieur et la commune des Ulis, une autorisation de programme de 5 940 000 francs a été affectée à cette opération, conjointement avec la prise de possession des locaux d
u commissariat. Cependant, la signature de l'acte définitif de vente de l'immeuble n'ayant pu, pour des délais administratifs, intervenir en 1990, les crédits de paiement correspondants seront donc mis en place dès l'ouverture de la gestion 1991. L'acte préparé par les services fiscaux du département devrait donc être prochainement signé puis publié aux hypothèques. Le ministre de l'intérieur indique en outre que le retard de paiement ainsi enregistré a fait l'objet du calcul et du versement d'un loyer indemnitaire à la commune des Ulis s'élevant à 88 830,53 francs pour l'année 1990. Cette indemnité sera complétée en fonction du délai restant à courir jusqu'au paiement effectif du prix. La ville des Ulis est ainsi assurée de percevoir le prix de cession dès le début 1991 et de ne pas subir de préjudice financier du fait des délais administratifs grâce à cette indemnité d'occupation.
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